Certification RS51877 — Calcul et optimisation du crédit d’impôt dans le budget de production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle

Voie d’accès

La certification est accessible par une seule voie : la formation continue.

Le candidat suit une journée de formation préparatoire (7 heures) dispensée par DIRPROD FORMATIONS, suivie de l’évaluation certificative en fin de journée.

Financements possibles : CPF (Compte Personnel de Formation), AFDAS (intermittents du spectacle et artistes-auteurs), plan de développement des compétences (employeur).

Points forts

– Certification inscrite au Répertoire Spécifique, éligible CPF et AFDAS
– Formation d’une journée (7h), compatible avec un planning de production
– Animée par une directrice de production en exercice, pas par un comptable
– Cas pratiques sur budgets réels anonymisés, pas sur des cas théoriques
– Outils réutilisables remis à chaque participant : tableur de calcul, modèle de plan de financement, tableau de bord de suivi
– Couvre les deux dispositifs : crédit d’impôt cinéma et crédit d’impôt audiovisuel
– Évaluation certifiante intégrée en fin de journée, jury 100 % externe

Public

La certification s’adresse aux professionnels du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle française :

— Directeurs et directrices de production
— Producteurs et productrices délégué(e)s
— Chefs et cheffes de production, administrateurs et administratrices de production

Pré-requis

Pour accéder à la certification, le candidat doit justifier de :

— Une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la production cinématographique ou audiovisuelle française, dans l’une des fonctions visées ci-dessus ;
— La maîtrise des fondamentaux de la gestion budgétaire d’une production ;
— La maîtrise des outils bureautiques de base (tableur).
• La vérification des prérequis est réalisée par DIRPROD FORMATIONS sur la base du CV et d’un entretien préalable. Le candidat est informé de la décision dans un délai de 5 jours ouvrés.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le calcul et l’optimisation du crédit d’impôt cinéma (CIC) et audiovisuel (CIA) pour sécuriser son intégration dans le budget de production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Une certification opérationnelle

Le crédit d’impôt cinéma (CIC) et audiovisuel (CIA) représente couramment 15 à 25 % du budget net d’une production. Mal calculé, mal suivi ou mal intégré dans le plan de financement, c’est plus d’un million d’euros qui peut échapper au producteur sur un budget de 7 millions. Cette formation d’une journée, animée par une directrice de production en exercice, vous donne les outils pour maîtriser le dispositif de bout en bout — du dépôt de l’agrément provisoire CNC jusqu’à l’agrément définitif.

Elle s’adresse aux professionnels en activité — directeurs et directrices de production, producteurs et productrices délégué(e)s, chefs et cheffes de production accompagnant des projets cinématographiques ou audiovisuels. Il ne s’agit pas d’une formation initiale, mais d’une mise à jour et d’une certification de compétences opérationnelles sur le crédit d’impôt cinéma (CIC) et audiovisuel (CIA).

La formatrice, Myriam MARIN-CÉLIBERT, est directrice de production en exercice, les compétences transmises et évaluées sont celles qu’elle mobilise au quotidien dans ses propres productions.

Quatre compétences certifiées

La certification atteste la maîtrise des quatre compétences suivantes :

Code

Compétence attestée

C1

Identifier le dispositif de crédit d’impôt applicable (CIC ou CIA) et vérifier l’éligibilité de l’œuvre au regard des critères réglementaires.

C2

Calculer l’assiette des dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt en appliquant les taux, plafonds et règles de déduction en vigueur.

C3

Intégrer le crédit d’impôt dans le plan de financement en vérifiant le respect des plafonds d’aides publiques et l’équilibre du plan de financement.

C4

Mettre en place et tenir un tableau de bord de suivi des dépenses éligibles tout au long de la production, jusqu’à l’agrément définitif CNC.

Programme — 1 jour / 7 heures

Matin (9h30 – 13h00)

Description du dispositif : crédit d’impôt cinéma (CIC) et crédit d’impôt audiovisuel (CIA), conditions d’éligibilité, barème de points culturels CNC, critères de territorialité. Calcul de l’assiette des dépenses éligibles : taux, plafonds, déduction des aides publiques non remboursables, règle du plafond de 50 % d’aides publiques. Cas pratique n°1 sur budget réel anonymisé.

Après-midi (14h00 – 17h30)

    Intégration du crédit d’impôt dans le plan de financement : articulation avec les autres sources (CNC, diffuseurs, SOFICA, coproductions), mécanisme de préfinancement bancaire (cession Dailly), respect de l’équilibre du plan. Tableau de bord de suivi des dépenses éligibles : construction, tenue en cours de production, préparation de l’agrément définitif CNC. Cas pratique n°2 sur dossier complet. Évaluation certifiante (QCM/calcul 15 min + entretien oral 15 min).

      Méthode pédagogique

      • Chaque participant est invité à apporter ses projets en cours. L’approche exclut le cours magistral au profit de l’échange direct avec la formatrice, de l’analyse de cas réels et de la co-construction en groupe restreint.

      • Les groupes sont au maximum de 4 personnes pour une meilleure approche pédagogique, les échanges avec le formateur, pouvoir poser des questions, pouvoir revenir sur des points moins bien compris et la possibilité d’un suivi individuel.
      • Tout au long de la journée, des temps sont réservés pour une application concrète et constante des acquis.

      Modalités d’évaluation

      L’évaluation certificative se déroule en fin de journée de formation et comprend deux épreuves :

      Épreuve 1 — QCM et calcul (15 minutes, écrit individuel)
      Évalue les compétences C1 et C2 : identification du dispositif applicable, vérification de l’éligibilité, calcul de l’assiette et du montant du crédit d’impôt. Le candidat travaille sur un dossier de production fictif fourni par DIRPROD FORMATIONS.

      Épreuve 2 — Entretien oral (15 minutes par candidat)
      Évalue les compétences C3 et C4 : intégration du crédit d’impôt dans le plan de financement, vérification des plafonds, mise en place du tableau de bord de suivi. L’entretien porte sur le même dossier de production fictif.

      Notation : chaque compétence (C1 à C4) est notée sur 2 points selon une grille d’évaluation par niveaux distinguant trois paliers (0 / 1 / 2). Le score total est sur 8 points.

      Seuil de certification : 6/8, sans score nul (0) sur aucune des quatre compétences.

      En cas d’échec, le candidat reçoit un document individuel de résultats mentionnant ses scores par compétence, lui permettant d’identifier les axes de progression. Il peut se représenter à une session ultérieure sans délai minimal obligatoire.

      Validation partielle : non. La certification se délivre en totalité ou pas du tout.

      Composition du jury

      Le jury est composé d’au minimum 2 membres, tous extérieurs à DIRPROD FORMATIONS :

      — 1 membre profil production : directeur ou directrice de production, ou producteur ou productrice délégué(e), justifiant d’au moins 5 ans d’expérience avec pratique avérée du crédit d’impôt ;
      — 1 membre profil comptable ou juridique : expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat(e) spécialisé(e) en droit du cinéma et de l’audiovisuel.

      Un(e) président(e) de jury est désigné(e) parmi les membres. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

      La composition du jury concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

      Le formateur ou la formatrice ayant dispensé la formation préparatoire ne peut pas siéger au jury de la même session. Chaque membre signe une déclaration d’indépendance avant le démarrage des épreuves.

      Accessibilité et Handicap

      Référent handicap : Franck Godard — franck.godard@dirprod.tv — 06 84 23 33 96

      Les candidats en situation de handicap peuvent solliciter des aménagements spécifiques :
      — Tiers-temps (extension de la durée des épreuves)
      — Adaptation du support (format numérique, police agrandie)
      — Utilisation d’outils spécifiques
      — Aménagement des conditions d’accueil

      La demande doit être formulée au moins 15 jours avant la session, sur présentation d’un justificatif (RQTH ou équivalent).

      Matériels utilisés

      – Chaque stagiaire travaille sur son propre ordinateur, la salle de cours étant équipée de prises et de WiFi.
      – Lorsque la formation se déroule à distance, elle a lieu sur ZOOM, en “distanciel synchrone”, c’est à dire en face-à-face avec votre formateur et non au travers de vidéos à regarder chez vous.
      – Pour les sessions à distance, il est demandé aux stagiaires de disposer d’un accès internet rapide, d’un micro-ordinateur avec micro et caméra.

      Informations pratiques

      – Suivant la méthode de financement, les délais d’accès à la session peuvent varier de 2 jours à quatre semaines (CPF, financement personnel, dossier Afdas auteur ou intermittent, dossier Pôle-emploi, etc.). Tenez-en compte dans le montage de votre dossier.
      – Modalités d’évaluation : à la fin de la formation, vous devrez remplir et remettre au formateur une évaluation à chaud et dans les six mois vous recevrez par email une évaluation à froid.

      Voies de recours

      En cas de contestation des résultats, le candidat dispose de trois voies de recours successives :

      1. Recours gracieux auprès du jury — dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification des résultats, par courrier motivé adressé à DIRPROD FORMATIONS. Le jury réexamine le dossier et rend sa décision dans un délai de 15 jours ouvrés.

      2. Recours hiérarchique auprès du certificateur — dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification de la décision du jury, par courrier recommandé adressé au président de DIRPROD FORMATIONS. Examen du respect des procédures. Décision motivée sous 30 jours ouvrés.

      3. Recours juridictionnel — devant le tribunal administratif compétent, dans les conditions de droit commun.

      Financement

      La certification RS51877, inscrite au Répertoire Spécifique de France Compétences, ouvre droit au financement CPF dès son enregistrement. Les dispositifs de financement mobilisables :
      – CPF
      – AFDAS
      – OPCO
      – Plan de développement des compétences
      – France Travail
      – Financement personnel
      Pour toute question de financement : info@dirprod.tv

      Règlement des épreuves

      Conformément à l’article 1 du Règlement des épreuves, ce document est remis à chaque candidat au plus tard le premier jour de la formation et est accessible en permanence sur ce site.

      25 articles couvrant : conditions d’accès, organisation de la journée d’évaluation, dossier support, épreuves E1 et E2, grille d’évaluation, règles de délivrance (certification complète et validation partielle), composition du jury, session de rattrapage, archivage, réclamations, RGPD.

      Télécharger le règlement des épreuves (PDF)

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      Page certifiante publiée conformément à l’article R. 6113-14-1 du Code du travail et à l’indicateur 16 du Référentiel National Qualité (Qualiopi).

      Cette page décrit la certification RS51877 et ses modalités d’accès et d’évaluation. Elle est distincte de la page de présentation de la formation préparatoire.

      DIRPROD FORMATIONS — Association loi 1901 — SIRET 799 067 087 00020 — Déclaration d’activité 11 77 05944 77 — Certifié Qualiopi N°727 OF Ind 1 par Qualianor Certification.

      Références stage

      51877

      Dates et lieux

      PARIS STALINGRAD

      Dates à confirmer

      Prix : 980€

      Durée

      1 jour (7 heures)

      Max personnes

      4

      Révision

      15/03/2026

      Catégorie

      Perfectionnement & Acquisition des connaissances

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