… de l’organisme DIRPROD FORMATIONS.
(Ci-après « les Conditions Générales de Vente),
DIRPROD FORMATIONS est un organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences au sens de l’article L.6316-3 du code du travail, datadocké, agréé et spécialisé dans les métiers de la production cinéma et audiovisuelle, la direction de production, l’écriture, les langues (en audiovisuel).
DIRPROD FORMATIONS est une association loi de 1901, dont le siège social sis à SAINT-SIMEON, LE CHAMP DU PRET, dont le numéro de SIRET est le 799 067 087 00020 et le numéro de Déclaration d’activité est le 11 77 05944 77 (ci-après « DIRPROD FORMATIONS »).
Préambule – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DIRPROD FORMATIONS pour le compte d’un client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://dirprodformations.fr ; elles sont, en outre, systématiquement communiquées à toute personne physique ou morale inscrite à l’une de nos formations et qui en fait la demande afin de lui permettre de s’inscrire à une formation auprès de DIRPROD FORMATIONS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. De plus, elles seront à nouveau communiquées au stagiaire lors de l’envoi du livret d’accueil.
Les conditions générales de vente représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de formations.
Article 1 : Prestations de formation
Les actions de formation dispensées par DIRPROD FORMATIONS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par DIRPROD FORMATIONS porte une dénomination, un titre et un programme.
DIRPROD FORMATIONS développe, propose et dispense des formations en présentiel, ainsi que des formations à distance et/ou en présentiel (pour les langues étrangères exclusivement).
Toutes nos formations sont délivrées en français sauf pour les formations dispensées en langues étrangères.
DIRPROD FORMATIONS peut refuser la vente d’une formation lorsque :
- le stagiaire ne satisfait manifestement pas aux pré-requis de la formation,
- lorsque l’effectif des stagiaires inscrit à une formation a atteint les limites fixées pour des raisons de qualité pédagogique. Ce nombre est défini au cas par cas par DIRPROD FORMATIONS.
Toute personne peut demander qu’une formation du catalogue soit organisée pour elle sous forme de formation intra-entreprise. Le nombre des stagiaires d’une formation intra-entreprise est au maximum de 15 (Quinze). Le tarif des formations intra-entreprise est un forfait, quel que soit le nombre des stagiaires qui participent effectivement au formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute inscription de formation passée par un stagiaire auprès de DIRPROD FORMATIONS.
Article 2 – Connaissance des formations du catalogue
Chaque formation du catalogue est présentée au moyen d’une fiche pédagogique faisant apparaître :
- Les objectifs et programme de la formation ;
- Les personnes concernées par le formation ;
- Les pré-requis ;
- Les méthodes pédagogiques ;
- Le matériel nécessaire et utilisé ;
- Les dates proposées pour la tenue de la formation ;
- Le prix indiqué est net (DIRPROD FORMATIONS n’est pas assujeti à la TVA) ;
- La durée de la formation (nombre d’heures et de jours) ;
- L’identité et les références du (ou des) formateur(s).
DIRPROD FORMATIONS ne peut être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du stagiaire quant au choix d’une formation.
Le formateur se réserve le droit de modifier le contenu de la formation en fonction de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.
Article 3 : Inscription / Prix / Facturation
Toute personne souhaitant suivre une formation organisée par DIRPROD FORMATIONS doit au préalable discuter avec l’un des responsables de l’organisme. Celui-ci détermine si le candidat satisfait aux pré-requis de la formation de manière à constituer son dossier
Les stagiaires reconnaissent avoir pris connaissance, au cours de l’entretien d’orientation, de l’ensemble des informations relatives à la formation. Ils ont, au cours de cet entretien, confirmé leur choix concernant la formation.
Les candidats doivent respecter les critères de prise en charge et les délais de dépôt de dossier prévus par leur OPCO (si un organisme finance la formation).
Les inscriptions sont effectuées dans la limite des places disponibles et sous réserve de la confirmation de prise en charge par l’OPCO (si un organisme finance la formation).
Toutes nos formations sont indiquées en Euros et net, DIRPROD FORMATIONS n’étant pas assujetti à la TVA.
Pour les formations directement prises en charge par un particulier ou une société, l’inscription prend effet à dater du retour de la convention de formation envoyée par DIRPROD FORMATIONS indiquant l’objectif, le programme, la date et le coût de la formation et signée par la personne habilitée.
La facture est envoyée au client. Un premier règlement de 30 % est demandé. La totalité du solde étant à effectuer à l’entrée en formation.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être accepté un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées dans la convention de formation, avant le démarrage de la formation.
Pour les formations pouvant être prises en charge par un OPCO, c’est au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Si cet organisme accepte la prise en charge du client, qu’elle soit partielle ou totale, l’inscription prend effet à date de la réception de la convention de formation envoyée par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera payée directement pour le stagiaire à réception de la facture correspondante.
Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du stagiaire à la formation considérée, le stagiaire devra s’acquitter des sommes dues auprès de DIRPROD FORMATIONS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report
DIRPROD FORMATIONS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de son catalogue de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple l’indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie ou autre cas de force majeure, un nombre de participants insuffisant, etc.), la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au stagiaire.
En cas de modification du programme ou du planning de la (ou des) formations, DIRPROD FORMATIONS s’engage à prévenir les personnes inscrites à la formations 7 (Sept) jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les personnes inscrites pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier de la formation proposée.
Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, DIRPROD FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 (Sept) avant la date prévue et ce, sans verser d’indemnité.
Si le client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le stagiaire pourra le faire en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à DIRPROD FORMATIONS par le stagiaire pour la (ou les) formation(s) commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de DIRPROD FORMATIONS.
Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :
- à moins de 15 (Quinze) jours calendaires avant le début de l’action de formation : celui-ci sera redevable de 50 % (Cinquante pour cent) du montant total de la prestation à titre de dédommagement.
- à moins de 5 (Cinq) jours calendaires avant le début de l’action de formation : celui-ci sera redevable de 100 % (Cent pour cent).
Article 5 : Convocation
Chaque stagiaire reçoit une convocation la semaine précédant son entrée en formation ainsi que le livret d’accueil qui contient le règlement intérieur.
Article 6 : Horaires, accueil et handicap
1/ Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 (Sept) heures.
2/ Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.
3/ Ainsi qu’il est spécifié dans l’article 8 du règlement intérieur, l’accessibilité aux salles de cours pour toutes les formations permet l’accueil des personnes à mobilité réduite et sont aménageables pour les personnes en situation de handicap. Pour toute situation demandant un soin particulier, merci de nous contacter au préalable afin de définir ensemble l’organisation à mettre en place.
Article 7 : Documents remis au cours de la formation
Le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de documents (fiches de présentation, contenus et support pédagogiques sous quelque forme que ce soit -papier, électronique, numérique, orale, etc.-) remis au cours de la formation par le(ou les) formateurs, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de DIRPROD FORMATIONS.
Article 8 : Règlement intérieur
Lors de la participation aux journées de formation, le stagiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de DIRPROD FORMATIONS dont il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.
Article 9 : Confidentialité
DIRPROD FORMATIONS et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et/ou les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou à l’occasion d’échanges avant l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DIRPROD FORMATIONS.
DIRPROD FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le stagiaire, y compris les informations personnelles concernant les stagiaires.
Cependant, le stagiaire accepte d’être cité par DIRPROD FORMATIONS comme stagiaire de ses formations. A cet effet, le stagiaire autorise DIRPROD FORMATIONS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Dans tous les autres documents, listes de références, propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, site internet, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, le stagiaire autorise DIRPROD FORMATIONS, par respect de la vie privée, à ne le mentionner que sous la forme : prénom + initiale du nom.
Article 10 : Données personnelles : ce que nous collectons et à quelles fins
DIRPROD FORMATIONS ne collecte aucune information sur les visiteurs sauf des chiffres de clics ou de visites, totalement anonymisés.
Nous ne traquons donc pas votre adresse email, vos noms, prénoms, etc. Nous serions donc incapables de les revendre, céder, transmettre à qui que ce soit.
La seule information que nous utilisons est votre adresse email à la seule fin de vous envoyer notre newsletter à laquelle vous pouvez vous désabonner à tout moment grâce aux liens chaque fois présents dans le corps du mail.
Etant donné que nous n’utilisons pas vos informations, vous n’avez pas de compte sur notre site et la possibilité d’en créer un n’existe pas chez nous.
DIRPROD FORMATIONS reste et restera informé des changements qui interviendront dans cette nouvelle règlementation et veillera comme à son habitude au respect de votre vie privée.
Article 11 : Litige
DIRPROD FORMATIONS met à votre disposition un formulaire de réclamation que vous pouvez trouver sous le menu “QUI SOMMES-NOUS ?” et qui vous permet de nous avertir en direct d’un problème ou d’un incident.
DIRPROD FORMATIONS et son client acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application d’une médiation et d’un arbitrage en cas de litige qui ne saurait être résolu entre eux, à l’amiable.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera alors soumis aux tribunaux de Seine-et-Marne, seuls compétents.
Franck GODARD
La Présidence
